Les juridictions civiles examinent les conflits entre particuliers : une demande en divorce, un désaccord sur les limites d'une propriété, sur l'exécution d'un contrat, le versement d'une pension alimentaire, la vente d'un fonds de commerce, la rupture d'un contrat de travail, le loyer d'un fermage …

Les juridictions de première instance (1er jugement)

   Ce sont les tribunaux qui examinent les affaires pour la première fois.

Le tribunal d'instance
 
  Ce tribunal juge toutes les affaires civiles portant sur des sommes inférieures à 7622,45 euros (50 000 francs) et certaines affaires prévues par la loi comme les loyers d'habitation, les tutelles ou les élections professionnelles.

		A chateau Gontier :
		Place République	02.43.70.45.80
		Télécopie	02.43.07.16.57

		A Laval :
		7 rue Paradis	02.43.59.79.10
		Télécopie	02.43.07.16.57

		A Mayenne
		52 r Ambroise de Loré	02.43.30.10.30
		Télécopie	02.43.30.10.33

Le tribunal de grande instance

   Ce tribunal juge toutes les affaires entre particuliers ou non attribuées à d'autres juridictions portant sur des sommes supérieures à 7622,45 euros (50 000 francs) et certains conflits énumérés par la loi quel que soit le montant de l'affaire par exemple : divorce, adoption, filiation, succession, saisie immobilière.

		A Laval :
		14 rue Jules Méline	02.43.49.57.00
		Télécopie	02.43.49.57.01

Le tribunal de commerce

  Ce tribunal juge tous les conflits entre commerçants, marchands, négociants, banquiers dans l'exercice de leur commerce (vente d'un fonds de commerce, redressement et liquidation judiciaire) ou relatifs aux actes de commerce (opérations de banque, de change, de courtage).

		A Laval :
		greffe tribunal 9 pl Trémoille	02.43.59.70.80
		secrétariat présidence - Télécopie	02.43.56.21.37 02.43.58.15.67

		A Mayenne
		52 r Ambroise de Loré	02.43.30.10.39
		Télécopie	02.43.00.96.24

Le conseil de prud'hommes

  Le conseil juge tous les litiges individuels qui naissent entre employeurs et salariés ou apprentis à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage quel que soit le montant de la demande.

Le tribunal paritaire des baux ruraux

  Ce tribunal juge les conflits résultant du bail entre propriétaires ruraux et fermiers ou métayers, par exemple le loyer du fermage, la durée du métayage ou la reprise de la terre. En Mayenne, ils sont situés dans les mêmes locaux que les tribunaux d'instance de Laval et de Château Gontier.

La cour d'appel, juridiction du second degré

  Si l'une des parties au procès n'est pas d'accord avec le jugement rendu, elle peut, à l'exception de certaines affaires, et sous certaines conditions, obtenir que le litige soit jugé une nouvelle fois. La chambre civile, sociale, correctionnelle ou commerciale de la cour d'appel réexaminera l'affaire.

La Cour de cassation, le contrôle de l'application de la loi

La chambre civile, sociale ou commerciale de la Cour de cassation vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel, mais elle ne rejuge pas l'affaire elle-même.

  Les juridictions pénales, tribunaux et cours, jugent et sanctionnent les auteurs d'une infraction (crime, délits, contraventions), c'est à dire d'une action ou d'un comportement interdit par la loi pénale : infraction au code de la route, vol, escroquerie, meurtre, etc. Elles examinent les demandes de réparation des victimes.

Le tribunal de police, le juge des contraventions

  Ce tribunal juge les contraventions, c'est-à-dire les infractions les moins graves, par exemple un stationnement interdit ou un excès de vitesse. La loi punit les contrevenants de peines d'amende, de peines privatives ou restrictions de droits (ex : suspension du permis de conduire), de peines complémentaires. Les contraventions sont réparties en 5 classes selon leur gravité.

Le tribunal correctionnel, le juge des délits

  Ce tribunal juge les délits, c'est-à-dire les infractions graves telle qu'un vol, une escroquerie ou une conduite en état d'ivresse. Les auteurs de ces infractions peuvent être sanctionnés de peines d'emprisonnement (10 ans au plus, d'amende, de travail d'intérêt général, de peines complémentaires…)

La cour d'assises, le juge des crimes

  Cette cour juge les crimes, c'est-à-dire les infractions graves telles qu'un meurtre, un viol ou l'émission de fausse monnaie ainsi que les tentatives de crimes. La loi fixe pour chaque crime une ou plusieurs peines (ex : emprisonnement pouvant aller jusqu'à la réclusion à perpétuité).

La cour d'appel, juridictions du second degré

  La chambre criminelle de la cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées par un tribunal correctionnel. Les verdicts des cours d'assises ne sont pas rejugés par une cour d'appel mais peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle cour d'assises (à compter du 1er janvier 2001)

		A Angers :
		Place du général Leclerc	02.41.20.51.00
		Télécopie	02.41.20.51.01

La cour de cassation, le contrôle de l'application de la loi

  La chambre criminelle de la cour de cassation est chargée de vérifier que les lois pénales ont bien été interprétées et les formes respectées par les juridictions précédentes, mais elle ne rejuge jamais l'affaire elle-même.

  Les juridictions administratives examinent les affaires qui mettent en cause les collectivités publiques (Etat, communes, départements, régions) et établissements publics.
  Vous pouvez vous adresser à elles pour contester une décision ou un acte administratif, par exemple le montant de vos impôts sur le revenu, le refus d'une demande de permis de construire ou la proclamation des résultats d'élections municipales ou cantonales ainsi que pour demander réparation d'un dommage causé par un ouvrage public ou par l'exécution de travaux publics.

Le tribunal administratif

  Ce tribunal juge toutes les contestations entre les particuliers et l'Administration, à l'exception de celles qui sont réservées par des textes spéciaux à d'autres juridictions (Conseil d'état par exemple).
  Le tribunal administratif examine notamment les décisions de l'Administration qui porteraient préjudice aux particuliers et les dommages causés par l'activité des services publics.

La cour administrative d'appel

  Cette cour réexamine en appel les dossiers déjà jugés par un tribunal administratif lorsque l'une des parties n'est pas satisfaite de la décision rendue.

Le conseil d'Etat

  Il examine en premier et dernier ressort les demandes d'annulation des décisions les plus importantes des autorités de l'état (décrets du président de la république ou du premier ministre, certains arrêtés pris par les ministres, etc.).

  Il examine comme juge d'appel certains jugements prononcés par les tribunaux administratifs, notamment ceux qui portent sur la contestation d'élections municipales et cantonales.

  Enfin, il est juge de cassation des décisions rendues par les cours administratives d'appel et par certaines juridictions administratives spécialisées. Dans ce cas, il n'examine que les questions de droit.

  Il existe d'autres juridictions administratives comme la Cour des comptes, la commission des recours des réfugiés, les sections disciplinaires des ordres professionnels, etc.