L'aide juridictionnelle :

Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle est une aide financière qui permet d'obtenir que l'Etat prenne en charge, la totalité ou une partie des frais d'une procédure devant la justice ou d'une transaction (honoraire d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise ...).
Cette aide dépend des revenus de l'interessé. Elle est versé directement au professionnel de la justice qui assiste la personne.

Dans quels cas peut-on en bénéficier ?

L'aide juridictionnelle peut être accordée, dans les conditions prévues par la loi et après décision favorable du bureau de l'aide juridictionnelle qui examine la demande :

• devant toutes les juridictions judiciaires :
  tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil des prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, cour de cassation ...;
• devant toutes les juridictions administratives :
  tribunal administratif, cour administrative d'appel, conseil d'Etat...;
• en cas de transaction amiable en dehors d'un procès, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite).

Sachez qu'une aide à l'intervention d'un avocat peut être prise en charge par l'Etat et accordée aux personnes qui remplissent les conditions de l'aide juridictionnelle :

pour une médiation pénale;

pour une composition pénale;

pour une mesure ou activité d'aide ou de réparation prononcée à l'encontre d'un mineur délinquant (art 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante)

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être :

1. de nationalité française
2. ou de nationalité étrangère :

• ressortissant d'un état membre de l'Union Européenne (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Royaume-Uni, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-bas, Portugal, Finlande, Suède, Autriche);
• ou ressortissant d'un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France;
• ou résidant habituellement en France en situation régulière.
  Toutefois cette condition de résidence n'est pas exigée notamment si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé condamné ou partie civile

Si vous envisagez de vous adresser à la Comission des recours des réfugiés, vous devez résider habituellement en France ou détenir un titre de séjour d'au moins un an.

L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat ...) à condition qu'elles soient à but non lucratif et qu'elles aient leur siège social en France.

ATTENTION : l'aide juridictionnelle peut vous être refusée si votre affaire est irrecevable ou si celle-ci n'est pas fondée en droit.

Quelles sont les conditions de ressources?

La moyenne mensuelle de vos ressources, perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, doit être inférieur à certain montants fixés par décret et réévalués chaque année.

Pour 2002, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2001 doit être inférieure à :

• 802 euros (1)
  pour l'aide juridictionnelle totale
• 1203 euros (1)
  pour l'aide juridictionnelle partielle.

A ces montants, s'ajoutent 91 euros par personne à charge (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité...)

Sont comprises dans vos ressources celles de votre conjoint, de votre partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer, mais à l'exception des prestations familiales et de certaines prestations sociales.

Toutefois, en cas de divergence d'intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.

Attention : le fait de justifier de ressources inférieures aux plafonds mentionnés n'entraîne pas automatiquement le droit à l'aide juridictionnelle, car on prend aussi en compte d'autres éléments comme votre train de vie, l'existence de bien meubles ou immeubles, la variation éventuelle des ressources au cours de l'année.

Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle (chiffres applicables au 1er janvier 2002)